Le système judiciaire français est décomposé en deux ordres de juridiction:
– l’ordre judiciaire.
– l’ordre administratif
L’ordre Judiciaire est notamment compétent pour régler les litiges en matière civile (litiges entre particuliers), les litiges en matière commerciale et les litiges en matière pénale.
Les Juridictions Civiles de 1er degré
| Juridictions | Compétences |
| La Juridiction de Proximité | – Litiges civils portant sur des sommes inférieures à 4 000 € |
| Le Tribunal d’Instance | – Litiges civils portant sur des sommes entre 4 000 et 10 000 € – compétences particulières (ex: baux d’habitation, crédit à la consommation….) |
| Le Tribunal de Grande Instance | – Litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 € (sauf litiges relevant de juridictions spécialisées) – Affaires concernant les personnes et la famille (Etat Civil, Régimes Matrimoniaux, Successions, Divorces, Autorité Parentale) |
| Le Conseil des Prud’Hommes |
– Litiges individuels nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail
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Le Tribunal de Commerce |
– Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, les litiges relatifs aux actes de commerce et les défaillances financières des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) |
| Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale |
– Litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladie, retraite…) et les usagers |
| Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux | – Litiges entre propriétaires et exploitants de terre et/ou de bâtiments agricoles. |
Les Juridictions Pénales de 1er degré
| Juridictions | Compétences |
| Le Juge de Proximité | Les contraventions de la 1ère à la 4ème classe |
| Le Tribunal de Police | Les contraventions de la 5ème classe |
| Le Tribunal Correctionnel | – Litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 € (sauf litiges relevant de juridictions spécialisées) – Affaires concernant les personnes et la famille (Etat Civil, Régimes Matrimoniaux, Successions, Divorces, Autorité Parentale) |
| La Cour d’Assises |
Les crimes et les infractions les plus graves |
La Cour d’Appel :
Chaque affaire (sauf exception), civile ou pénale, est susceptible d’être rejugée une seconde fois par la Cour d’Appel.
La Cour de Cassation :
Elle ne statue qu’en droit. Elle vérifie que les Juridictions de 1er degré et les Juridictions d’Appel ont correctement appliqué la Loi.
L’ordre administratif est principalement compétent pour trancher les litiges entre l’Administration (Collectivités territoriales, Etat, Services Publics Administratifs…) et les administrés.
L’ordre Administratif est composé des Tribunaux Administratifs, des Cours Administratives d’Appel et de la Juridiction suprême, le Conseil d’Etat.