Si les ressources de votre foyer ne dépassent pas un seuil déterminé annuellement, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle.
1/
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
AJ totale :
Votre avocat est indemnisé par l’Etat.
Reste à votre charge la somme de 13 € correspondant au droit de plaidoirie.
AJ partielle :
L’Etat ne prend en charge qu’une partie de l’indemnisation. Votre avocat vous proposera une convention d’honoraire complémentaire qui devra être signée et soumise au Bâtonnier qui vérifiera le respect des règles particulières de détermination de l’honoraire complémentaire.
Attention :
• L’aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
• D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausse déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.
2/
L’aide juridictionnelle ne peut être sollicitée que lorsqu’une procédure est engagée. En l’absence de procédure, l’AJ ne fonctionne pas.
3/
Vous devez prendre contact avec votre avocat pour lui demander s’il accepte d’assurer votre défense avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
S’il accepte, il se chargera du dépôt du dossier d’aide juridictionnelle que vous aurez préalablement rempli.
S’il n’accepte pas, vous devrez déposer le dossier sans nom d’avocat au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de COUTANCES.
Après avoir statué sur votre demande, le BAJ demandera au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de vous désigner un Avocat.
4/
La demande d’aide juridictionnelle doit, dans tous les cas, être remplie très précisément, et accompagnée des pièces sollicitées.
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Pièces jointes :
– Dossier d’AJ
– Attestation sur l’honneur à remplir pdf 66Ko
– Liste des pièces à joindre Pdf 125 Ko